Présentation de l'entreprise
Depuis 1963, le cabinet
CANIVENQ est implanté à Rodez
(12000). L'entreprise fournit ses prestations d'Expert
en Automobile sur la totalité du département
de L'Aveyron.
Depuis le 02 juin 2001, un nouveau cabinet a été
ouvert à Millau pour offrir un service de proximité
sur le sud du département. |
Carte géographique
de l'Aveyron |
Présentation de la profession
Dans le cadre de nos missions, nous contribuons à
un «enjeu de sécurité publique des biens
et des personnes».
Il est donc légitime que l'Etat ait créé
une reconnaissance nationale de ce métier (diplôme).
Quelques dates importantes pour la formation des Experts:
- En 1972, Textes fondateurs
de la profession.
- Le 17 mai 1974, instauration du Brevet
Professionnel d'Expert en Automobile (décret
ministériel R 74-472).
- Le 18 avril 1983, le ministère créé
des équivalences (décret R 83-345) pour
la présentation au diplôme du RP. Expert
Auto.
- Le 21 mai 1984, le ministère de l'éducation
nationale constitue l'examen en trois unités (A=général,
B=technologique, C=professionnel).
- En 1986, pour les experts déjà brevetés,
une formation initiale VGA était dispensée.
- Depuis le 29 avril 1987, la procédure V.G.A est
incluse dans les épreuves de l'unité C (examen
du véhicule avec un des outils du contrôle
technique).
- Le 27 mars 1993, mise en place d'une formation continue
pour le V.G.A. (formation à renouveler tous les
trois ans).
- Le 25 avril 1995, le Diplôme d'Expert en Automobile
est créé (remplace le précédent
Brevet Professionnel de niveau IV). Le diplôme est
délivré par le ministère chargé
de l'enseignement supérieur. |
Principes déontologiques -
usages professionnels : L'expert en automobile est
tenu de respecter :
- Les conditions d'accès à la profession d'Expert
en automobile
- L'éthique et la déontologie propre à
la profession
- Son indépendance et son impartialité
- Les incompatibilités telles que prévues
à l'art. 5 de la loi n°72-1097 du 11 décembre
1972
- La souscription d'un contrat d'assurance garantissant
la responsabilité civile professionnelle
- L'obligation de compétences assurée par
la formation continue obligatoire entre autres
- Les décisions des commissions d'arbitrage
- La convention collective nationale des experts en automobile
(fascicule n°3295)
- Les textes de loi en vigueur
Activités du cabinet
* Expertise standard
* Expertise spécifique
* Conseils
* Arbitrage
* Assistance technique |
Organigramme
Cabinet Canivenq |
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Combien coûte la prestation d'un
expert en automobile?
Les honoraires d'un
expert en automobile sont libres (principe reposant
sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence).
Néanmoins, l'expert en automobile est réglementairement
tenu de communiquer à la personne qui envisage
de faire appel à lui le prix de sa prestation
(article 1er du décret des n° 91-1311-1315
du 27 décembre 1991).
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour
vous aider à le connaître :
- L'affichage des prix que vous devez trouver sur
le lieu de vente du service. Si ce n'était
pas le cas, exigez-le.
- Le devis, nécessaire dés lors que
la prestation est personnalisée. L'évaluation
fournie par le professionnel l'engage et ne pourra
dépasser le montant ainsi déterminer.
Avant de vous engager dans une expertise en automobile,
assurez-vous que vous connaissez exactement la nature
du service que vous avez acheté et son prix.
Pour la mise en place d'une expertise amiable contradictoire,
il faut compter quelques milliers de francs. |
Pourquoi faire soi-même appel à
un expert en automobile?
- Vous pouvez à
tout moment, dans le cadre d'un conflit automobile, faire
appel à un expert en automobile. Les conclusions
de son rapport seront presque toujours suivies par le
juge.
Parfois, l'expertise vous évitera même le
passage devant un tribunal. |
Accident de la circulation complexe
- Vous êtes
impliqué dans un accident de la circulation assez
sévère. Les torts vous semblent avoir
été répartis un peu hâtivement
et à votre détriment, sans que cela vous
paraissent justifié, vous pouvez appeler un expert
en automobile pour qu'il analyse tous les éléments
(procès-verbal de gendarmerie, constat amiable,
photos du lieu de l'accident, photos des dommages, impacts
sur une carrosserie,) pour redéfinir les torts.
- Vous êtes impliqué dans un accident
de la circulation ayant causé de gros dommages
à votre automobile: il y a mise en place d'une
procédure VGA ou VEI. L'expert en automobile
va alors se prononcer sur la remise en circulation du
véhicule après retrait (VGA) ou gel (VEI)
de la carte grise en préfecture. Au cours de
la procédure, il s'assure que les opérations
de remise en état se font correctement et certifie
en fin de travaux que le véhicule est en bon
état de marche et de fonctionnement en conformité
avec les normes de sécurité. |
Désaccord avec votre assureur
- Vous avez déclaré
un sinistre à votre assureur et vous estimez
que l'indemnisation proposée n'est pas suffisante.
Vous pouvez faire réaliser une expertise contradictoire
car tous les contrats d'assurances dommages contiennent
une clause qui autorise cette pratique. |
Litige avec un vendeur ou un garagiste
Vous avez un véhicule
qui présente un défaut diminuant l'usage
auquel il est destiné, vous avez acquis un véhicule
d'occasion qui présente de graves faiblesses
qui ne vous avaient pas été révélées
par le vendeur, vous avez confiez votre automobile à
un professionnel qui n'a pas su la réparer. Dans
toutes ces situations, l'expert en automobile pourra
:
- Rechercher et préciser les causes d'un litige
automobile, d'une anomalie de fonctionnement, ainsi
qu'un défaut de fabrication ou de conception,
une malfaçon, afin de permettre de déterminer
la responsabilité juridique éventuelle
- Vérifier les éléments d'une
réparation et d'une facturation
|
Véhicules anciens et de collection
- Vous pouvez être
amené à rencontrer un expert en automobile
pour lui demander d'évaluer votre automobile
de collection en vue de l'assurer tout risque (votre
compagnie demande en général que son évaluation
soit faite par un expert en automobile) |
Je conteste le rapport d'expertise de mon
véhicule, quels sont mes recours?
Vous contestez le
rapport d'expertise remis par l'expert en automobile
que vous avez vous-même désigné.
Vous préférez ne pas en faire état
et, après avoir réglé la prestation,
vous faites éventuellement appel à un
autre expert en automobile.
Chaque fois que l'intervention d'un expert en automobile
est requise, vous avez la possibilité de contester
son appréciation ou ses conclusions et de désigner
un autre expert en automobile agissant contradictoirement.
Si les deux experts en automobile ne parviennent pas
à s'entendre, ils s'adressent aux parties au
litige (assureur et assuré par exemple) pour
qu'elles fassent procéder, par voix judiciaire,
à la nomination d'un troisième expert
en automobile.
Le rôle du troisième expert en automobile
est de départager les deux experts en automobiles
en conflit. Il n'est pas pour autant tenu d'adopter
l'avis de l'un ou de l'autre de ses confrères.
Il peut aussi avancer sa propre solution. En tout état
de cause, l'avis du troisième expert en automobile
est donné "sous réserve des droits
des parties" qui restent donc libre de saisir in
fine le tribunal compétent. |
J'ai été" trompé(e)
" sur le véhicule d'occasion que je viens d'acheter,
que puis-je faire?
Vous désignez
un expert en automobile inscrit sur la liste nationale
des experts en automobile. Celui-ci va, dans le cadre
d'une expertise amiable contradictoire mettre en cause
le vendeur tenu de la garantie légale des vices
cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).
Cette mise en cause à pour objet de permettre
:
- La constatation des faits matériels susceptibles
de fonder la responsabilité juridique
- L’évaluation du préjudice dont
le responsable éventuel pourrait être
tenu
Enfin, les parties au litige peuvent donner mission
aux experts en automobile qu'elles désignent
de les concilier "si faire ce peut". En conséquence,
s'il apparaît pendant les opérations d'expertise
(et souvent au vue de celles-ci) que les parties entendent
se concilier, l'expert en automobile pourra fournir
les éléments permettant d'arriver à
cette conciliation et, le cas échéant,
il pourra même être amené à
faire signer un protocole de transaction. |
En cas de contestation du rapport de l'expert
en automobile désigné par l'assureur, les frais
de l'expert désigné par mes soins sont-ils pris
en charge par le contrat d'assurance automobile?
L'ensemble des contrats
d'assurance automobile comporte une clause par laquelle
l'assuré peut contester les conclusions de l'expert
de l'assureur en désignant un expert de son choix.
En ce qui concerne la prise en charge des honoraires
de l'expert en automobile de l'assuré, la majorité
des contrats prévoit que celle-ci incombe à
l'assuré. Cependant, la liberté contractuelle
n'interdit nullement que ces honoraires puissent être
payés, totalement ou partiellement, par l'assureur
: tel est par exemple le cas pour certains contrats
de protection juridique. |
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